DECRET · n° 2006-775

Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales.

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Art. 1

En vigueur depuis le 2 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Paragraphe modificateur

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legi/LEGITEXT000006053952#art-1

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