Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053952#art-2