DECRET·2006-775·30 juin 2006

Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales.

En vigueur depuis le 30 juin 2006 3 articles 3 versions historisées
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