Art. 8
En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités de la pisciculture de Huningue, autorisées à la date de publication du présent décret, restent autorisées. Toute nouvelle activité doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
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Prolegi/LEGITEXT000006054106#art-8