Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 18
En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006054160#art-18