Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 13
En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil surveillant du ministère de la défense qui font l'objet d'une intégration dans le corps de cadres de santé civils du ministère de la défense sont maintenus en fonction et siègent en formation commune avec les représentants de la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps commun qui interviendra dans un délai de un an à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054160#art-13