Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 12
En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense surveillants sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret, selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURE Surveillant SITUATION NOUVELLE Cadre de santé Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon 7e échelon : - 12 ans d'ancienneté et plus - moins de 12 ans d'ancienneté 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er Sans ancienneté 1/3 de l'ancienneté acquise 4/3 de l'ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000006054160#art-12