Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense de classe normale et de classe supérieure sont intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006054160#art-11