Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'intégration ou à la titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 6
En vigueur depuis le 14 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des acquis prévu à l'article 5 s'exerce suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006056513#art-6