DECRET·n° 2007-1010·13 juin 2007
Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
En vigueur depuis le 13 juin 2007 10 articles 10 versions historisées
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