Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des compétences du protocole, le secrétariat général est chargé de l'organisation des événements, réunions et manifestations relevant de la présidence de la République, du Premier ministre et du ministère des affaires étrangères et européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000006056519#art-3