Art. 14
En vigueur depuis le 14 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification de la circulation des eaux est interdite, y compris les captages, pour quelque usage que ce soit, à l'exception du captage d'eau potable implanté dans la commune de Chastreix et desservant la commune de Saint-Donat, dont les travaux d'entretien peuvent être autorisés par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006056588#art-14