Art. 16
En vigueur depuis le 14 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006056588#art-16