Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 11
En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission crée, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des projets d'avis et de conduire des études soumis à la décision de l'assemblée plénière dans les différents domaines des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-11