Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 12
En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme, de droit international humanitaire ou d'action humanitaire. Ces personnes ne participent pas aux délibérations. Les séances de l'assemblée plénière et des sous-commissions ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-12