Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 9
En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission et les personnes invitées à participer à ses travaux sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, votes et documents internes de travail.
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