Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 31 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination. Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité. Les avis du comité sont rendus publics. Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique, social et environnemental sont nommés par le Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-5