Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-3