Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal est adressé à l'association "Patrimoine maritime et fluvial" qui établit dans les trente jours la liste nominative des navires ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission d'agrément. L'association "Patrimoine maritime et fluvial" adresse cette liste aux ministres chargés de la mer et de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006056852#art-10