Art. 8
En vigueur depuis le 24 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission examine chaque demande et donne un avis favorable ou défavorable à l'attribution du label " bateau d'intérêt patrimonial ". Cet examen prend en compte les critères suivants : - témoignage humain ; - témoignage technique ou conceptuel ; - témoignage événementiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006056852#art-8