Art. 9
En vigueur depuis le 21 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est dressé un procès-verbal de chaque séance qui indique le nom et la qualité des membres présents, les demandes traitées au cours de la séance et le résultat de chacune des délibérations. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".
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Prolegi/LEGITEXT000006056852#art-9