Art. 5
En vigueur depuis le 29 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000046790704#art-5