Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 11
En vigueur depuis le 8 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056920#art-11