Chapitre Chapitre 4 : Dispositions diverses.
Art. 12
En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006056937#art-12