Chapitre Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 28
En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret. Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056938#art-28