Chapitre Chapitre 4 : Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants mentionnés à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006056938#art-23