Chapitre Chapitre 4 : Dispositions diverses.
Art. 14
En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles la Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006056939#art-14