Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités de liaison et de coordination des services sociaux, constitués en application du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 visé ci-dessus, sont dissous au plus tard le 1er juillet 2008 dans les conditions prévues au présent décret.
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