DECRET·n° 2007-1436·4 octobre 2007
Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 4 octobre 2007 8 articles 8 versions historisées
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