Art. 7
En vigueur depuis le 6 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : - la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ; - les décrets n° 70-281 du 17 mars 1970 et n° 77-243 du 10 mars 1977. Le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 est abrogé le 1er juillet 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006057056#art-7