Art. 6
En vigueur depuis le 6 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de licenciement, les stipulations des contrats de travail en cours sont applicables si elles sont plus favorables que les dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 visé ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006057056#art-6