Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit : 1° Représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire : six membres titulaires et six membres suppléants ; 2° Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants. Ce comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou par son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006057085#art-1