Art. 6
En vigueur depuis le 13 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le comité technique paritaire est consulté sur les questions et les projets de textes d'ordre général relatifs : 1° A l'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de ses services ; 3° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 4° Au recrutement du personnel ; 5° Au programme de formation ; 6° Aux questions d'hygiène et de sécurité ; 7° A l'emploi des handicapés ; 8° A l'égalité professionnelle ; 9° A l'évolution des effectifs et des qualifications. II. - Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le comité technique paritaire débat du rapport.
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Prolegi/LEGITEXT000006057085#art-6