Titre TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 65
En vigueur depuis le 3 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une installation nucléaire de base, dont la création a été autorisée sur le fondement du décret du 11 décembre 1963, n'est pas mise en service à la date de publication du présent décret, sa mise en service doit intervenir dans le délai fixé dans le décret d'autorisation et dans les conditions prévues par l'article 20.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057182#art-65-1