Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'établissement en fonction à la date de dissolution est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation. Il prépare les comptes financiers relatifs aux exercices 2006 et 2007 et à la liquidation de l'établissement. Les agents de l'établissement appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment pendant la période de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006055899#art-3