Art. 6
En vigueur depuis le 12 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers est abrogé à compter du 1er avril 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055899#art-6