Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056036#art-24