Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du B de l'article 12 et du 2° des articles 19 et 20 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée. Toutefois, dans le cas d'une apposition volontaire de la teneur en matière grasse, celle-ci doit être conforme aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056036#art-23