DECRET·n° 2007-628·27 avril 2007
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
En vigueur depuis le 27 avril 2007 28 articles 28 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Définitions et dénominations.Chapitre Ier : Définitions et dénominations.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 8Art. 9Art. 9-1capo Chapitre II : Traitements et additions autorisés.Chapitre II : Traitements et additions autorisés.
Art. 10Art. 11capo Chapitre III : Etiquetage.Chapitre III : Etiquetage.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 19Art. 20capo Chapitre V : Dispositions particulières.Chapitre V : Dispositions particulières.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000028202750