Chapitre Chapitre II : Traitements et additions autorisés.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée. Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.
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Prolegi/LEGITEXT000006056036#art-11