Chapitre Chapitre III : Etiquetage.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de la mention obligatoire prévue à l'article 14, l'étiquetage des fromages à pâte pressée cuite comporte, de façon facultative, la mention " au lait cru ", lorsque le fromage est exclusivement fabriqué à partir de lait cru tel que défini au a du 1° de l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000006056036#art-15