Chapitre Chapitre Ier : Définitions et dénominations.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
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Prolegi/LEGITEXT000006056036#art-6