Chapitre Chapitre Ier : Régime de dispense de toute formalité préalable.
Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont dispensées des mêmes formalités les opérations de transfert, d'importation et d'exportation des moyens de cryptologie qui ont fait l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation en application des dispositions des articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006056084#art-2