DECRET·n° 2007-663·2 mai 2007

Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie.

En vigueur depuis le 2 mai 2007 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Régime de dispense de toute formalité préalable.Chapitre Ier : Régime de dispense de toute formalité préalable.

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Régime de déclaration.Chapitre II : Régime de déclaration.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Régime d'autorisation.Chapitre III : Régime d'autorisation.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions pénales.Chapitre IV : Dispositions pénales.

Art. 13

capo Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

sezione AnnexesAnnexes

sezione OPÉRATIONS DE FOURNITURE, DE TRANSFERT DEPUIS OU VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DISPENSÉES DE FORMALITÉ PRÉALABLE.OPÉRATIONS DE FOURNITURE, DE TRANSFERT DEPUIS OU VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DISPENSÉES DE FORMALITÉ PRÉALABLE.

Art. Annexe 1

sezione OPÉRATIONS DE TRANSFERT VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'EXPORTATION SOUMISES À DÉCLARATION.OPÉRATIONS DE TRANSFERT VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'EXPORTATION SOUMISES À DÉCLARATION.

Art. Annexe 2

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