Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 22
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 98-101 du 24 février 1998, n° 98-102 du 24 février 1998, n° 99-199 du 17 mars 1999 et n° 99-200 du 17 mars 1999 sont abrogés. Toutefois, les déclarations souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret n° 98-101 du 24 février 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000006056084#art-22