Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 21
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006056084#art-21