Chapitre Chapitre III : Régime d'autorisation.
Art. 9
En vigueur depuis le 9 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Cette dernière en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier. La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont définis par un arrêté du Premier ministre. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006056084#art-9