Chapitre Chapitre III : Régime d'autorisation.
Art. 11
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation peut être assortie de conditions visant à assurer la protection des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat. Elle est délivrée pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000006056084#art-11