Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout appareil à laser sortant, ou sa notice d'utilisation, comporte l'indication de sa classe ainsi que les mentions d'indications et d'avertissement conformément aux règles de classification de la norme mentionnée à l'article 2. Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché sont apposés sur le produit ou sur son emballage.
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Prolegi/LEGITEXT000006056086#art-5