Art. 7 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006056086#art-7-bis